Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du site internet

www.deleguerpourreussir.fr

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont notamment accessibles à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

2. Exploitant des Services

Les Services sont exploités par Marion Painbéni, entreprise individuelle, immatriculée au SIRET n°83506755400013, dont le siège social est situé 220 rue de Charenton – 75012 Paris – France.
Marion Painbéni peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 220 rue de Charenton – 75012 Paris – France
Adresse électronique : marion@deleguerpourreussir.fr

3. Accès au site et aux Services

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

  • à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
  • à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

4. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par la validation de l’achat des produits / services en vente sur ce site. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

5. Description des Services

5.1. Vente d’un guide

5.1.1. Objet
Marion Painbéni / Déléguer pour Réussir propose la vente en ligne d’un guide d’organisation.
L’achat de ce guide peut avoir lieu directement sur le site ou sur des sites tiers qui en assurent la commercialisation.
Le prix et les modalités d’achat sont mentionnés sur ce site. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que le contenu et les modalités de la vente lui conviennent avant de procéder à l’achat.

5.1.2. Conditions financières

5.1.2.1. Prix
Les prix du guide est mentionné sur le site ou tous autres sites tiers qui en assurent la commercialisation.
Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et hors taxes, la TVA étant ajoutée au moment du paiement dans le panier.
Marion Painbéni / Déléguer pour Réussir se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

5.1.2.2. Révision des Prix
Les prix visés à l’article 6.2.2.1 peuvent faire l’objet d’une révision par Marion Painbéni / Déléguer pour Réussir à tout moment, à sa libre discrétion.
Ceux-ci s’appliquent dès leur mise en ligne sur le site non encore payées.

5.1.2.3. Modalités de paiement
Le prix de vente est exigible lors de la commande et ne peut faire l’objet d’aucun remboursement après achat. Dès lors que le produit a été acheté / téléchargé il ne peut pas faire l’objet d’une rétraction et d’une demande de remboursement.
L’achat d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel vaut pour accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, à travers le service fourni par un tiers prestataire, avec qui l’Utilisateur contracte directement s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements et en accepte les conditions générales de services.

5.1.2.4. Retard et incidents de paiement
L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout défaut de paiement entraînera automatiquement la suspension immédiate des Services jusqu’au complet paiement de l’intégralité du montant dû par l’Utilisateur.

5.2. Autres Services
Marion Painbéni / Déléguer pour Réussir se réserve le droit de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

6. Données 

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

(i) que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de Marion Painbéni font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;

(ii)  que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties,   notamment pour le calcul des sommes dues à Marion Painbéni.

7. Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

7.1. L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de Marion Painbéni ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

7.2. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

7.3. L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

7.4. L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

7.5. L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

7.6. L’Utilisateur s’engage à fournir à Marion Painbéni toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Marion Painbéni en vue de la bonne exécution des présentes.

7.7. L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).
Il garantit à Marion Painbéni qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Marion Painbéni.
L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

  • des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
  • des Contenus contrefaisants,
  • des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
  • des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
  • des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
  • et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

7.8. L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

7.9. L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations reçues par les Services qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

7.10. L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

8. Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit Marion Painbéni contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Marion Painbéni pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser Marion Painbéni de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

9. Comportements prohibés

9.1. Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

9.2. Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Marion Painbéni (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Marion Painbéni ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

9.3. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

10. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Marion Painbéni se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

10.1. suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
10.2. supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
10.3. publier sur le site tout message d’information que Marion Painbéni jugera utile,
10.4. avertir toute autorité concernée,
10.5. engager toute action judiciaire.

11. Responsabilité et garantie de Marion Painbéni

11.1. Marion Painbéni s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

11.2. Marion Painbéni n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
En conséquence, Marion Painbéni ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.
Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Marion Painbéni selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Marion Painbéni se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 11.

11.3. Marion Painbéni décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations reçues dans le cadre des Services par l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

11.4. Marion Painbéni s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, Marion Painbéni se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, Marion Painbéni ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

11.5. Marion Painbéni ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

11.6. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Marion Painbéni au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

12. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Marion Painbéni au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. En outre, tous les contenus publiés à titre gratuit ou payant par Marion Painbéni / Déléguer pour Réussir deviennent la propriété de l’entreprise dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 2. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Marion Painbéni sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

13. Données à caractère personnel

Marion Painbéni pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur le site.

14. Publicité

Marion Painbéni se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Marion Painbéni sera seule juge.

15. Liens et sites tiers

Marion Painbéni ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du site.
Marion Painbéni n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Marion Painbéni n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

16. Durée des Services, désinscription

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, et demander la suppression de ses coordonnées en adressant une demande à cet effet à Marion Painbéni par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

17. Modifications

Marion Painbéni se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 17.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

18. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

19. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

20. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 30 avril 2020.

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